Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'admini ст. 19
Titre III : dispositions finales
Les chefs d'entreprises sont tenus d'afficher dans un endroit apparent de l'atelier :
1° Le texte du présent décret.
2° Le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens médicaux.