Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA · Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 52888 DU 25-07-1952 RELATIVE A LA CREATION DU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES AGRICOLES

Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA Art. 19

Titre II : Dispositions spéciales aux institutions de retraites, d'épargne ou assurant le service de capitaux en cas de vie.

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