Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA · Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 52888 DU 25-07-1952 RELATIVE A LA CREATION DU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES AGRICOLES

Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA Art. 20

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.