Décret n°55-1126 du 19 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS · Décret n°55-1126 du 19 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES FRUITS ET DES LEGUMES

Décret n°55-1126 du 19 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS Art. 2

In forceOfficial text

Les fruits et légumes ne peuvent être transportés ou exposés en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la consommation en nature que s'ils sont, dès leur livraison par les producteurs, de qualité saine, loyale et marchande.

Cited by

Décret n°55-1126 du 19 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS Art. 4