Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT · Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT Art. 6

TITRE Ier : Organisation générale de la carrière.

In forceOfficial text

Le nombre de brigadiers de sécurité et de sous-chefs de groupe de sécurité ne peut excéder respectivement 10 p. 100 et 6 p. 100 de l'effectif total des pompiers titulaires et auxiliaires.