Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rém · Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rém Art. 10

Titre III : Dispositions statutaires.

In forceOfficial text

Les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels du cadre administratif sont celles fixées par le décret du 12 juillet 1945 pour les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale.

L'assistante sociale chef et les assistantes sociales bénéficieront des dispositions statutaires applicables aux agents de même catégorie du ministère du travail et de la sécurité sociale.