Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rém · Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre

Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rém Art. 9

Titre III : Dispositions statutaires.

In forceOfficial text

Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre peuvent prétendre à des congés annuels de maladie ou de maternité dans les mêmes conditions que les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale.