Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rém Art. 8
Titre III : Dispositions statutaires.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont les suivantes :
L'avertissement ;
Le blâme avec inscription au dossier ;
Le déplacement d'office ;
La rétrogradation d'échelon ;
Le licenciement.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'administration générale et du personnel et sur le rapport du médecin chef du service.
Les autres sanctions disciplinaires sont prononcés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis d'un conseil de discipline dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.