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Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A · Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A Art. 9

In forceOfficial text

Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.

Cited by

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A Art. 8