Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A Art. 9
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.