Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITI Art. 11
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.