Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITI Art. 12
Section 2 : Organisation de la commercialisation.
Un décret ultérieur, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture, après avis du Conseil d'Etat, fixera, en tant que de besoin, les modalités de répartition des charges relatives à l'organisation, à l'équilibre, à l'expansion et à la promotion qualitative du marché du vin.