Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA · Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES

Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA Art. 10

In forceOfficial text

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2021-03-31