Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE · Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE Art. 16

Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.

In forceOfficial text

Les recherches d'antériorité sur les marques de fabrique, de commerce ou de service effectuées par l'institut national de la propriété industrielle donnent lieu au paiement d'une taxe.