Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE ст. 16
Titre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
Les recherches d'antériorité sur les marques de fabrique, de commerce ou de service effectuées par l'institut national de la propriété industrielle donnent lieu au paiement d'une taxe.