Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS · Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 16

C : Frais de voyage et de séjour forcé.

In forceOfficial text

Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles 11 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles 8 et 9.

Refers to

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 11
Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 8
Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 9