Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS · Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 9

B : Indemnités de comparution.

In forceOfficial text

Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue à l'article 7.

Refers to

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 7

Cited by

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 10
Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 16