Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS · Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 19

Section II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.

In forceOfficial text

Lorsque les intéressés se déplacent à plus de 4 km de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée dans les conditions prévues à l'article 11.

Refers to

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 11

Cited by

Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS Art. 21