Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 64-2
Section IX : Dispositions diverses.
Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
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