Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 64-3
Section IX : Dispositions diverses.
La notification des convocations prévue au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
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