Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA · Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES CONVOYEURS DANS LES MINES ET CARRIERES

Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA Art. 12

Entrée en vigueur - Textes abrogés

In forceOfficial text

Le présent décret entrera en application un an après sa publication au Journal officiel.

A l'expiration de ce même délai, seront abrogés les articles 91 (par. 1er, 2e alinéa) et 255 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et les articles 92 (1er, 2e alinéa), 99 (3e alinéa) et 216 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.

Refers to

Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA Art. 91
Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA Art. 92