Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIE Art. 20

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus et dans la limite de huit emplois, les agents de bureau exerçant des fonctions correspondant aux attributions définies par l'article 3 ci-dessus, dans les entrepôts des contributions indirectes pourront être intégrés, sans condition d'âge, en qualité de sous-chef de manutention après examen professionnel.

Les intéressés seront nommés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade actuel.