Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIE · Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIE Art. 21

Titre V : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

A titre provisoire, et pour le premier recrutement de la limite d'âge prévue à l'article 5 ne sera pas opposable aux agents actuellement en fonctions dans les entrepôts.

Refers to

Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIE Art. 5