Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES · Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERCOMMUNALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 10

Agents permanents à temps complet.

In forceOfficial text

Sont électeurs les agents visés à l'article 477 du code de l'administration communale en position d'activité ou de détachement à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.

Refers to

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 477

Cited by

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 45