Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES · Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERCOMMUNALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES чл. 10

Agents permanents à temps complet.

В силаОфициален текст

Sont électeurs les agents visés à l'article 477 du code de l'administration communale en position d'activité ou de détachement à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.

Препраща към

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES чл. 477

Цитиран от

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES чл. 45