Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET · Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 75-45 DU 09-01-1975 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDES A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX

Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET Art. 10

Elections des représentants des maires.

In forceOfficial text

Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation par la commission du recensement.

Cited by

Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET Art. 20