Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET Art. 18
Elections des représentants des personnels.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés au préfet ou au préfet de région, selon le cas. Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant le jour du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.