Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET Art. 19
Elections des représentants des personnels.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention, l'enveloppe extérieure porte la mention "Election des représentants des personnels à la commission paritaire des ... (indiquer la nature des postes à pourvoir) prévue par l'article 504-1 du code de l'administration communale", l'indication de la collectivité à laquelle il appartient, le votant, le nom, le grade et la signature de ce dernier.
L'article 7 est applicable.
Refers to
- Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET Art. 1
- Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET Art. 504
- Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET Art. 7