Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):

Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 11

In forceOfficial text

Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et HB au taux de 100 p. 100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des départements et territoires d'outre-mer et qui contribuent à y améliorer la situation de l'emploi.

En outre, s'agissant des résidences de tourisme, le taux de 100 p. 100 ne peut être accordé que si les propriétaires ou les associés de la société propriétaire des locaux renoncent expressément à toute possibilité d'occupation à des conditions préférentielles et à toute priorité de réservation.

Refers to

Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 238

Cited by

Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 1