Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):

Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 12

In forceOfficial text

Lorsqu'elle résulte des articles 7 à 10 ci-dessus, la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts s'applique selon des modalités fixées aux articles 46 quaterdecies E à I de l'annexe III au même code.

Les attestations prévues par l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au même code doivent mentionner le taux de déduction qu'elles permettent de pratiquer et, s'il y a lieu, la date et le numéro de la décision d'agrément y ouvrant droit.

Refers to

Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 10
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 238
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 46
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 7
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 8
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 9

Cited by

Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 1