Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 3

Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé l'investissement.

Ce dernier accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.