Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES EN CORSE

Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 4

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L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des impôts.

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Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 208