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Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAX · Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1986-1987

Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAX Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1986-1987.