Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAX · Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1986-1987

Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAX Art. 3

In forceOfficial text

La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement au receveur local ou auxilaire des impôts du point d'importation de la taxe prévue à l'article 2 (1er alinéa) du présent décret.

Refers to

Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAX Art. 2