Décret n°88-604 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS · Décret n°88-604 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS TEXTES INDEMNITAIRES APPLICABLES AUX MILITAIRES

Décret n°88-604 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.