Décret n°88-620 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A · Décret n°88-620 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 87509 DU 09-07-1987 MODIFIANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LE REGIME ELECTORAL DE LA VILLE DE MARSEILLE

Décret n°88-620 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A Art. 5

TITRE II : MESURES TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les groupes d'arrondissements dont la composition a été modifiée par le tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juillet 1987 précitée sont soumis aux dispositions des articles 6 à 8 ci-après.

Refers to

Décret n°88-620 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A Art. 6
Décret n°88-620 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A Art. 7
Décret n°88-620 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'A Art. 8