Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES · Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954

Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1.530.000.000 F et réparties par service et par chapitre conformément à l'état D annexé à la présente loi.