Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions d Art. 3

Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er. Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.