Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGI · Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE (MONTANT DES CHARGES FINANCIERES ET DES RESSOURCES BUDGETAIRES)

Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGI Art. 3

In forceOfficial text

Le montant des ressources budgétaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé à 1.605.680.000 F ; il est réparti entre les régions conformément à la colonne II de l'annexe I du présent arrêté.

Pour l'année 1983, ce montant est fixé à 286.180.000 F après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue par le décret du 14 avril 1983. Il est réparti entre les régions conformément à la colonne III de l'annexe I du présent arrêté.

Refers to

Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGI Art. 2