Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi Art. 110
Titre II : Budgets annexes
L'annuaire officiel des abonnés au téléphone (édition 1947) sera fourni aux abonnés à titre onéreux.
Le prix de ce document, exigible après livraison, sera fixé par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.