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Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi · Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi Art. 109

Titre II : Budgets annexes

In forceOfficial text

Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.

Cited by

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi Art. 29