Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi Art. 109
Titre II : Budgets annexes
Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.
Titre II : Budgets annexes
Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.