Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R32 · Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R32 Art. 5

In forceOfficial text

Les conventions prévues par le présent arrêté fixent les dates, qui ne peuvent être séparées par un délai supérieur à un an, entre lesquelles intervient l'entrée en congé du salarié.