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Arrêté du 4 octobre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES U · Arrêté du 4 octobre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté du 4 octobre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES U Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Arrêté du 4 octobre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES U Art. Annexe art. 3, art. 4