LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 19
Chapitre I : Dispositions communes.
Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les représentant directement ou indirectement ne peuvent ni être représentants de période ni recevoir mandat pour représenter un associé.