LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 35
Chapitre III : Dispositions diverses.
Les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les statuts sont établis en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Refers to
- LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 1655