LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 36
Chapitre III : Dispositions diverses.
La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 1er à 23 sont applicables au territoire de la Polynésie française. Pour l'application de l'article 12 au territoire de la Polynésie française, la référence au code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française applicables en la matière.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-07-09