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LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri · LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 6

Chapitre I : Dispositions communes.

In forceOfficial text

Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont révocables par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.