Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 Art. 100

Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.

Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage.