Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 Art. 104

Le Fonds spécial des grands travaux, créé par la loi n° 82-669 du 3 août 1982, et la caisse d'amortissement pour l'acier, créée par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978, sont supprimés.

Les droits et obligations des organismes précités sont transférés à l'Etat.